Directive (UE) 2016/681 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/681
RattachementDirective (UE) 2016/681
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0681)
RéférenceConsidérant 3 de la directive (UE) 2016/681EUR-Lex →

(3) Dans sa communication du 21 septembre 2010 relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, la Commission a décrit un certain nombre d'éléments essentiels d'une politique de l'Union dans ce domaine.

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