Directive (UE) 2016/681 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/681
RattachementDirective (UE) 2016/681
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0681)
RéférenceConsidérant 30 de la directive (UE) 2016/681EUR-Lex →

(30) La présente directive s'applique sans préjudice du droit de l'Union et du droit national concernant le principe de l'accès du public aux documents officiels.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016L0681. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).