(31) Les États membres ne devraient être autorisés à transférer des données PNR vers des pays tiers qu'au cas par cas et dans le plein respect des dispositions adoptées par les États membres en vertu de la décision-cadre 2008/977/JAI. Pour assurer la protection des données à caractère personnel, ces transferts devraient être soumis à des exigences supplémentaires relatives à leur finalité. Ils devraient également être soumis aux principes de nécessité et de proportionnalité et au niveau de protection élevé conféré par la Charte et la CEDH.
Directive (UE) 2016/681 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/681
RattachementDirective (UE) 2016/681
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0681)
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