Directive (UE) 2016/681 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/681
RattachementDirective (UE) 2016/681
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0681)
RéférenceConsidérant 32 de la directive (UE) 2016/681EUR-Lex →

(32) Les autorités de contrôle nationales mises en place en application de la décision-cadre 2008/977/JAI devraient également être chargées de fournir des conseils sur l'application des dispositions adoptées par les États membres en vertu de la présente directive et de surveiller l'application de celles-ci.

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