Directive (UE) 2016/681 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/681
RattachementDirective (UE) 2016/681
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0681)
RéférenceConsidérant 34 de la directive (UE) 2016/681EUR-Lex →

(34) La présente directive est sans préjudice des règles actuelles de l'Union sur les modalités des contrôles aux frontières ou des règles de l'Union régissant l'entrée sur le territoire de l'Union et la sortie de celui-ci.

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