(36) La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes énoncés dans la Charte, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit au respect de la vie privée et le droit à la non-discrimination consacrés par ses articles 8, 7 et 21; elle devrait dès lors être mise en œuvre en conséquence. La présente directive est compatible avec les principes de la protection des données et ses dispositions sont conformes à la décision-cadre 2008/977/JAI. En outre, afin de respecter le principe de proportionnalité, la présente directive prévoit, pour des points spécifiques, des règles de protection des données plus strictes que celles prévues dans la décision-cadre 2008/977/JAI.
Directive (UE) 2016/681 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/681
RattachementDirective (UE) 2016/681
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0681)
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