(37) Le champ d'application de la présente directive est aussi limité que possible dès lors que: il prévoit que la conservation des données PNR dans les UIP est autorisée pendant une période n'excédant pas cinq ans au terme de laquelle les données devraient être effacées; il prévoit que les données sont dépersonnalisées par le masquage d'éléments des données après une période initiale de six mois; et il interdit la collecte et l'utilisation des données sensibles. Pour garantir l'efficacité et un niveau élevé de protection des données, les États membres sont tenus de veiller à ce qu'une autorité de contrôle nationale indépendante et, notamment, un délégué à la protection des données soient chargés de fournir des conseils et de surveiller la manière dont les données PNR sont traitées. Tout traitement de données PNR devrait être consigné ou faire l'objet d'une trace documentaire à des fins de vérification de sa licéité et d'autocontrôle et pour garantir de manière adéquate l'intégrité des données et la sécurité du traitement. Les États membres devraient également veiller à ce que les passagers reçoivent des informations claires et précises sur la collecte des données PNR et sur leurs droits.
Directive (UE) 2016/681 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/681
RattachementDirective (UE) 2016/681
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0681)
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