(4) La directive 2004/82/CE du Conseil régit la transmission aux autorités nationales compétentes, par les transporteurs aériens, d'informations préalables relatives aux passagers (ci-après dénommées «données API»), en vue d'améliorer les contrôles aux frontières et de lutter contre l'immigration illégale.
Directive (UE) 2016/681 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/681
RattachementDirective (UE) 2016/681
Versionacte d'origine du 27/04/2016 (CELEX 32016L0681)
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