(26) Il convient de rédiger et de publier les règles nationales d'une manière compréhensible pour tout utilisateur potentiel d'un réseau national. Ces règles renvoient souvent à d'autres documents comme des normes nationales, des normes européennes, des normes internationales ou d'autres spécifications techniques qui pourraient être partiellement ou entièrement protégées par des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, l'obligation de publication ne devrait pas s'appliquer aux documents visés directement ou indirectement par les règles nationales.
Directive (UE) 2016/797 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/797
RattachementDirective (UE) 2016/797
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016L0797)
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