(31) Il importe que la mise en œuvre des dispositions relatives à l'interopérabilité du système ferroviaire de l'Union ne donne pas lieu à des frais injustifiés et ne nuise pas au maintien de l'interopérabilité des réseaux ferroviaires existants.
Directive (UE) 2016/797 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/797
RattachementDirective (UE) 2016/797
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016L0797)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.