(37) L'entité adjudicatrice qui commande la conception, la construction, le renouvellement ou le réaménagement d'un sous-système pourrait être une entreprise ferroviaire, un gestionnaire d'une infrastructure, une entité chargée de l'entretien, un détenteur ou un concessionnaire chargé de la mise en œuvre d'un projet. Les entités adjudicatrices devraient définir les exigences nécessaires pour compléter les spécifications européennes ou les autres normes. Il importe que ces spécifications satisfassent aux exigences essentielles, harmonisées à l'échelon de l'Union, auxquelles doit répondre le système ferroviaire de l'Union.
Directive (UE) 2016/797 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/797
RattachementDirective (UE) 2016/797
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016L0797)
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