(42) Il y a lieu de soumettre les sous-systèmes constituant le système ferroviaire de l'Union à une procédure de vérification. Cette vérification devrait permettre aux entités chargées de la mise en service ou de la mise sur le marché d'être assurées qu'au stade du projet, de la construction et de la mise en service le résultat est conforme aux dispositions réglementaires, techniques et opérationnelles en vigueur. Elle devrait également permettre aux fabricants de pouvoir compter sur une égalité de traitement dans tous les États membres.
Directive (UE) 2016/797 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/797
RattachementDirective (UE) 2016/797
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016L0797)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.