(51) Le demandeur devrait disposer d'une procédure de recours appropriée contre les décisions de l'Agence ou celles des autorités nationales de sécurité, ou contre leur absence de réaction. En outre, il convient d'établir des dispositions claires en matière de procédure et de règlement de litiges pour traiter les situations dans lesquelles l'Agence et les autorités nationales de sécurité sont en désaccord sur les évaluations réalisées en ce qui concerne la délivrance des autorisations de véhicules.
Directive (UE) 2016/797 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/797
RattachementDirective (UE) 2016/797
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016L0797)
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