Version consolidée au 23/10/2020 (consolidation EUR-Lex 02016L0798-20201023, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2016).
TexteDirective (UE) 2016/798
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Directive (UE) 2016/798
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 23/10/2020 (CELEX 02016L0798-20201023)
Référencearticle 1 de la directive (UE) 2016/798EUR-Lex →
La présente directive établit des dispositions visant à développer et à améliorer la sécurité du système ferroviaire de l'Union et à améliorer l'accès au marché des services de transport ferroviaire, par:
a) l'harmonisation de la structure réglementaire dans les États membres;
b) la définition du partage des responsabilités entre les acteurs du système ferroviaire de l'Union;
c) la mise au point d'objectifs de sécurité communs (OSC) et de méthodes de sécurité communes (MSC) en vue de pouvoir progressivement se passer de règles nationales;
d) l'établissement des principes guidant la délivrance, le renouvellement, la modification, la restriction ou le retrait des certificats et des agréments de sécurité;
e) l'obligation, pour chaque État membre, de créer une autorité nationale de sécurité et un organisme chargé des enquêtes sur les incidents et les accidents; et
f) la définition de principes communs pour la gestion, la réglementation et la surveillance de la sécurité ferroviaire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.