Version consolidée au 23/10/2020 (consolidation EUR-Lex 02016L0798-20201023, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2016).
TexteDirective (UE) 2016/798
IntituléRapport annuel
RattachementCHAPITRE IV — AUTORITÉS NATIONALES DE SÉCURITÉ
Directive (UE) 2016/798
CHAPITRE IV — AUTORITÉS NATIONALES DE SÉCURITÉ
VersionConsolidée au 23/10/2020 (CELEX 02016L0798-20201023)
Référencearticle 19 de la directive (UE) 2016/798EUR-Lex →
Les autorités nationales de sécurité publient un rapport annuel concernant leurs activités au cours de l'année précédente et le transmettent à l'Agence au plus tard le 30 septembre. Le rapport contient des informations sur:
a) l'évolution de la sécurité ferroviaire, y compris un inventaire, au niveau des États membres, des ISC, conformément à l'article 5, paragraphe 1;
b) les modifications importantes de la législation et de la réglementation en matière de sécurité ferroviaire;
c) l'évolution de la certification et de l'agrément de sécurité;
d) les résultats de la surveillance des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires et les enseignements qui en ont été tirés, notamment le nombre d'inspections et d'audits et leurs conclusions;
e) les dérogations accordées conformément à l'article 15; et
f) l'expérience acquise par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure concernant l'application des MSC pertinentes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.