Les États membres établissent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées, non discriminatoires et dissuasives. Les États membres notifient ces règles à la Commission au plus tard à la date visée à l'article 33, paragraphe 1, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Directive (UE) 2016/798 · Article
Article 30
Article en vigueur.
Version consolidée au 23/10/2020 (consolidation EUR-Lex 02016L0798-20201023, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2016).
TexteDirective (UE) 2016/798
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Directive (UE) 2016/798
- CHAPITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 23/10/2020 (CELEX 02016L0798-20201023)
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