Directive (UE) 2016/798 · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/10/2020 (consolidation EUR-Lex 02016L0798-20201023, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2016).

TexteDirective (UE) 2016/798
IntituléDispositions transitoires
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  1. Directive (UE) 2016/798
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 23/10/2020 (CELEX 02016L0798-20201023)
Référencearticle 31 de la directive (UE) 2016/798EUR-Lex →

1. L'annexe V de la directive 2004/49/CE s'applique jusqu'à la date de mise en application des actes d'exécution visés à l'article 24, paragraphe 2, de la présente directive.

2. Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, les entreprises ferroviaires qui doivent être certifiées entre le 15 juin 2016 et le 16 juin 2019 sont soumises à la directive 2004/49/CE. Ces certificats de sécurité sont valables jusqu'à leur date d'expiration.

3. Au plus tard à compter du 16 juin 2019, l’Agence assure les tâches de certification conformément à l’article 10 pour les domaines d’exploitation dans les États membres qui n’ont pas notifié l’Agence ou la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2. Par dérogation à l’article 10, les autorités nationales de sécurité des États membres qui ont notifié l’Agence et la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2, peuvent continuer à délivrer des certificats conformément à la directive 2004/49/CE jusqu’au 16 juin 2020. Par dérogation à l’article 10, les autorités nationales de sécurité des États membres qui ont notifié l’Agence et la Commission conformément à l’article 33, paragraphe 2 bis, peuvent continuer à délivrer des certificats conformément à la directive 2004/49/CE jusqu’au 31 octobre 2020.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016L0798-20201023. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).