La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 afin d’adapter les dates d’application des actes délégués adoptés en vertu de l’article 6, paragraphe 6, au délai de transposition fixé à l’article 33, paragraphe 2 bis. La procédure prévue à l’article 27 bis est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.
Directive (UE) 2016/798 · Article
Article 6 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 23/10/2020 (consolidation EUR-Lex 02016L0798-20201023, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2016).
TexteDirective (UE) 2016/798
IntituléAdaptation des MSC aux délais révisés
Rattachement
CHAPITRE II — DÉVELOPPEMENT ET GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
- Directive (UE) 2016/798
- CHAPITRE II — DÉVELOPPEMENT ET GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
VersionConsolidée au 23/10/2020 (CELEX 02016L0798-20201023)
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