Article considérant 13

(13) Il convient de rédiger et de publier les règles nationales d'une manière compréhensible pour tout utilisateur potentiel d'un réseau national. Toutefois, ces règles renvoient souvent à d'autres documents, comme des normes nationales, des normes européennes, des normes internationales ou d'autres spécifications techniques, qui pourraient être partiellement ou entièrement protégés par des droits de propriété intellectuelle. Il convient par conséquent que l'obligation de publication ne s'applique pas à tout document visé directement ou indirectement par les règles nationales.