Article considérant 22

(22) Afin de rendre plus efficaces et cohérentes les procédures de délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires, il est nécessaire de confier à l'Agence un rôle central dans la délivrance de ces certificats. Lorsque le domaine d'exploitation est limité à un État membre, le demandeur devrait avoir la possibilité de choisir s'il soumet sa demande de certificat de sécurité unique, par l'intermédiaire du guichet unique visé dans le règlement (UE) 2016/796, à l'autorité nationale de sécurité de cet État membre ou à l'Agence. Le choix fait par le demandeur devrait être contraignant jusqu'à ce que la demande ait été traitée ou annulée. Ce nouveau régime devrait rendre le système ferroviaire de l'Union plus efficace et performant en réduisant les charges administratives supportées par les entreprises ferroviaires.