Directive (UE) 2016/798 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/798
RattachementDirective (UE) 2016/798
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016L0798)
RéférenceConsidérant 23 de la directive (UE) 2016/798EUR-Lex →

(23) L'Agence et les autorités nationales de sécurité devraient coopérer et, le cas échéant, partager des compétences pour la délivrance des certificats de sécurité uniques. Des dispositions claires en matière de procédures et d'arbitrage devraient être établies pour tenir compte des situations dans lesquelles l'Agence et les autorités nationales de sécurité ne sont pas d'accord sur les évaluations effectuées en relation avec la délivrance des certificats de sécurité uniques.

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