(4) Dans la mesure où il pourrait se révéler utile d'appliquer certains concepts visés dans la présente directive aux métros et à d'autres systèmes locaux, les États membres devraient être autorisés à décider, sans préjudice du champ d'application de la présente directive, d'appliquer certaines dispositions de la présente directive qu'ils jugent appropriées. Dans ce cas, les États membres devraient être autorisés à ne pas appliquer certaines obligations, comme les obligations de notification des règles nationales et d'établissement de rapports.
Directive (UE) 2016/798 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/798
RattachementDirective (UE) 2016/798
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016L0798)
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