Article considérant 44

(44) Il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive en ce qui concerne le mandat de l'Agence par rapport aux projets de MSC et d'OSC et à leurs modifications et pour formuler les recommandations pertinentes à la Commission; des modalités pratiques aux fins de la certification de sécurité; des dispositions détaillées recensant les exigences énoncées à l'annexe III qui s'appliquent aux fins des fonctions d'entretien exercées par des ateliers d'entretien, y compris des dispositions détaillées visant à garantir une mise en œuvre uniforme de la certification des ateliers d'entretien, conformément aux MSC et STI pertinentes; des dispositions détaillées recensant les exigences énoncées à l'annexe III qui s'appliquent aux fins de la certification des entités chargées de l'entretien des véhicules autres que les wagons de fret, sur la base des caractéristiques techniques de ces véhicules, y compris des dispositions détaillées visant à garantir une mise en œuvre uniforme des conditions de certification pour l'entité chargée de l'entretien des véhicules autres que les wagons de fret, conformément aux MSC et STI pertinentes, ainsi que la structure des rapports d'enquête sur les accidents et les incidents. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.