Directive (UE) 2016/800 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2016/800
IntituléMesures alternatives
RattachementDirective (UE) 2016/800
VersionVersion d'origine (CELEX 32016L0800)
Référencearticle 11 de la directive (UE) 2016/800EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient, si possible, recours à des mesures alternatives à la détention («mesures alternatives»).

Aller plus loin

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