Directive (UE) 2016/800 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/800
RattachementDirective (UE) 2016/800
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016L0800)
RéférenceConsidérant 14 de la directive (UE) 2016/800EUR-Lex →

(14) La présente directive ne devrait pas s'appliquer à certaines infractions mineures. Cependant, elle devrait s'appliquer lorsque l'enfant qui est un suspect ou une personne poursuivie est privé de liberté.

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