(50) Il devrait être possible de détenir des enfants avec de jeunes adultes, à moins que cela ne soit contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Il appartient aux États membres de déterminer quelles personnes sont considérées comme de jeunes adultes selon leur droit national et leurs procédures nationales. Les États membres sont encouragés à faire en sorte que les personnes de plus de 24 ans ne puissent être qualifiées de jeunes adultes.
Directive (UE) 2016/800 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/800
RattachementDirective (UE) 2016/800
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016L0800)
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