Les États membres peuvent prévoir des sanctions à l'encontre des entités d'accueil ou, dans les cas relevant de l'article 24, des employeurs qui n'ont pas respecté leurs obligations au titre de cette directive. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
Directive (UE) 2016/801 · Article
Article 33
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/11/2021 (consolidation EUR-Lex 02016L0801-20211117, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2016).
TexteDirective (UE) 2016/801
IntituléSanctions à l'encontre des entités d'accueil
Rattachement
CHAPITRE VII — PROCÉDURE ET TRANSPARENCE
- Directive (UE) 2016/801
- CHAPITRE VII — PROCÉDURE ET TRANSPARENCE
VersionConsolidée au 17/11/2021 (CELEX 02016L0801-20211117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.