Les États membres peuvent exiger des ressortissants de pays tiers y compris, le cas échéant, des membres de leur famille, ou des entités d'accueil qu'ils acquittent des droits pour le traitement des notifications et demandes conformément à la présente directive. Le niveau de ces droits n'est ni disproportionné ni excessif.
Directive (UE) 2016/801 · Article
Article 36
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/11/2021 (consolidation EUR-Lex 02016L0801-20211117, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2016).
TexteDirective (UE) 2016/801
IntituléDroits
Rattachement
CHAPITRE VII — PROCÉDURE ET TRANSPARENCE
- Directive (UE) 2016/801
- CHAPITRE VII — PROCÉDURE ET TRANSPARENCE
VersionConsolidée au 17/11/2021 (CELEX 02016L0801-20211117)
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