Directive (UE) 2016/801 · Article

Article 43

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/11/2021 (consolidation EUR-Lex 02016L0801-20211117, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/05/2016).

TexteDirective (UE) 2016/801
IntituléDestinataires
Rattachement
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2016/801
  2. CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 17/11/2021 (CELEX 02016L0801-20211117)
Référencearticle 43 de la directive (UE) 2016/801EUR-Lex →

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