(28) Si les États membres établissent des procédures d'agrément des entités d'accueil, ils devraient pouvoir décider soit de n'autoriser l'admission que par l'intermédiaire des entités d'accueil agréées, soit de mettre en place une procédure d'agrément tout en autorisant aussi l'admission par l'entremise d'entités d'accueil ne bénéficiant pas d'un agrément.
Directive (UE) 2016/801 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/801
RattachementDirective (UE) 2016/801
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016L0801)
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