Directive (UE) 2016/801 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/801
RattachementDirective (UE) 2016/801
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016L0801)
RéférenceConsidérant 31 de la directive (UE) 2016/801EUR-Lex →

(31) Les autorisations devraient faire mention du statut accordé au ressortissant de pays tiers concerné. Les États membres devraient pouvoir consigner des informations complémentaires sur papier ou stocker ces informations sous format électronique, pour autant qu'elles n'équivalent pas à des conditions supplémentaires.

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