(37) La présente directive n'a pas pour objet de réguler l'admission et le séjour de ressortissants de pays tiers à des fins d'emploi, ni d'harmoniser les droits nationaux ou les pratiques nationales en matière de statut des travailleurs. Il est néanmoins possible que dans certains États membres, des catégories particulières de ressortissants de pays tiers régies par la présente directive soient considérées comme se trouvant dans une relation de travail sur la base du droit national, des conventions collectives ou de la pratique. Lorsqu'un État membre considère que des chercheurs, des volontaires, des stagiaires ou des jeunes au pair ressortissants de pays tiers s'inscrivent dans une relation de travail, il devrait conserver le droit de fixer les volumes d'entrée de la ou des catégories concernées conformément à l'article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Directive (UE) 2016/801 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/801
RattachementDirective (UE) 2016/801
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016L0801)
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