Directive (UE) 2016/801 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/801
RattachementDirective (UE) 2016/801
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016L0801)
RéférenceConsidérant 47 de la directive (UE) 2016/801EUR-Lex →

(47) Si un chercheur ou un étudiant se rend dans un deuxième État membre sur la base d'une procédure de notification et si un document est nécessaire pour lui faciliter l'accès à des services et à des droits, le deuxième État membre devrait pouvoir délivrer un document attestant que le chercheur ou l'étudiant a le droit de séjourner sur le territoire de cet État membre. Un tel document ne devrait pas constituer une condition supplémentaire pour bénéficier des droits prévus par la présente directive et ne devrait avoir qu'un caractère déclaratif.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016L0801. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).