Directive (UE) 2016/802 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2016/802
IntituléMesures financières
RattachementDirective (UE) 2016/802
VersionVersion d'origine (CELEX 32016L0802)
Référencearticle 11 de la directive (UE) 2016/802EUR-Lex →

Les États membres peuvent adopter des mesures financières en faveur des opérateurs touchés par la présente directive lorsque de telles mesures sont conformes aux règles en matière d'aides d'État applicables ou à adopter dans ce domaine.

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