(1) L'article 97 de la directive 2006/112/CE du Conseil prévoit que, à partir du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2015, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne peut être inférieur à 15 %.
Directive (UE) 2016/856 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/856
RattachementDirective (UE) 2016/856
Versionacte d'origine du 25/05/2016 (CELEX 32016L0856)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.