(2) Le taux normal de TVA actuellement en vigueur dans les États membres, combiné au mécanisme du régime transitoire, a permis d'assurer un fonctionnement acceptable du régime de TVA. Grâce aux nouvelles règles relatives au lieu des prestations de services, qui favorisent l'imposition au lieu de consommation, les possibilités de profiter des différences entre les taux de TVA au moyen de la délocalisation ont été davantage limitées et les distorsions de concurrence potentielles ont été réduites.
Directive (UE) 2016/856 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/856
RattachementDirective (UE) 2016/856
Versionacte d'origine du 25/05/2016 (CELEX 32016L0856)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.