Directive (UE) 2016/856 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/856
RattachementDirective (UE) 2016/856
Versionacte d'origine du 25/05/2016 (CELEX 32016L0856)
RéférenceConsidérant 4 de la directive (UE) 2016/856EUR-Lex →

(4) Compte tenu des discussions en cours sur les caractéristiques du régime définitif de TVA pour les échanges à l'intérieur de l'Union, il serait prématuré de fixer un taux normal de TVA permanent ou d'envisager de modifier le taux minimal de TVA.

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