(6) Le maintien du taux normal minimal actuel n'exclut pas une nouvelle révision de la législation en matière de TVA avant le 31 décembre 2017 en vue de traiter de l'introduction d'un régime de TVA définitif pour les échanges à l'intérieur de l'Union.
Directive (UE) 2016/856 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/856
RattachementDirective (UE) 2016/856
Versionacte d'origine du 25/05/2016 (CELEX 32016L0856)
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