Directive (UE) 2016/856 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/856
RattachementDirective (UE) 2016/856
Versionacte d'origine du 25/05/2016 (CELEX 32016L0856)
RéférenceConsidérant 7 de la directive (UE) 2016/856EUR-Lex →

(7) Afin de garantir l'application sans interruption du taux normal minimal fixé par la directive 2006/112/CE, il convient que la présente directive s'applique à compter du 1er janvier 2016.

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