Directive (UE) 2016/881 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/881
RattachementDirective (UE) 2016/881
Versionacte d'origine du 25/05/2016 (CELEX 32016L0881)
RéférenceConsidérant 11 de la directive (UE) 2016/881EUR-Lex →

(11) En ce qui concerne l'échange d'informations entre les États membres, la directive 2011/16/UE du Conseil prévoit déjà l'échange automatique et obligatoire d'informations dans un certain nombre de domaines.

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