Directive (UE) 2016/881 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/881
RattachementDirective (UE) 2016/881
Versionacte d'origine du 25/05/2016 (CELEX 32016L0881)
RéférenceConsidérant 16 de la directive (UE) 2016/881EUR-Lex →

(16) Lorsqu'un État membre constate qu'un autre État membre néglige de façon persistante de transmettre automatiquement les déclarations pays par pays, il devrait s'efforcer de consulter ledit État membre.

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