(18) Il est nécessaire de préciser les exigences linguistiques pour l'échange d'informations entre États membres sur la déclaration pays par pays. En outre, il y a lieu d'adopter les modalités pratiques nécessaires pour la mise à niveau du réseau commun de communication défini à l'article 3, point 13), de la directive 2011/16/UE (ci-après dénommé «réseau CCN»). Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de l'article 20, paragraphe 6, et de l'article 21, paragraphe 6, de la directive 2011/16/UE, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2016/881 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/881
RattachementDirective (UE) 2016/881
Versionacte d'origine du 25/05/2016 (CELEX 32016L0881)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.