Directive (UE) 2016/881 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/881
RattachementDirective (UE) 2016/881
Versionacte d'origine du 25/05/2016 (CELEX 32016L0881)
RéférenceConsidérant 20 de la directive (UE) 2016/881EUR-Lex →

(20) La portée de l'échange obligatoire d'informations devrait donc être étendue pour inclure l'échange automatique d'informations relatives à la déclaration pays par pays.

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