Article considérant 21

(21) Le rapport que les États membres doivent transmettre chaque année à la Commission en application de l'article 23 de la directive 2011/16/UE devrait préciser l'importance des dépôts locaux au titre de l'article 8 bis bis et de l'annexe III, section II, point 1, de ladite directive et comprendre une liste de toute juridiction dans laquelle les entités mères ultimes des entités constitutives basées dans l'Union sont résidentes, mais où des rapports complets n'ont pas été déposés ou échangés.