Version d'origine : acte du 08/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2016/943
IntituléObligation générale
RattachementSection 1 — Dispositions générales
Directive (UE) 2016/943
CHAPITRE III — Mesures, procédures et réparations
Section 1 — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32016L0943)
Référencearticle 6 de la directive (UE) 2016/943EUR-Lex →
1. Les États membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour qu'une réparation au civil soit possible en cas d'obtention, d'utilisation et de divulgation illicites de secrets d'affaires.
2. Les mesures, procédures et réparations visées au paragraphe 1:
a) doivent être justes et équitables;
b) ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner des retards injustifiés; et
c) doivent être effectives et dissuasives.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.