(3) Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.
Directive (UE) 2016/970 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/970
RattachementDirective (UE) 2016/970
Versionacte d'origine du 27/05/2016 (CELEX 32016L0970)
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