Directive (UE) 2016/970 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/970
RattachementDirective (UE) 2016/970
Versionacte d'origine du 27/05/2016 (CELEX 32016L0970)
RéférenceConsidérant 4 de la directive (UE) 2016/970EUR-Lex →

(4) La directive 2009/43/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

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