Directive (UE) 2016/970 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/970
RattachementDirective (UE) 2016/970
Versionacte d'origine du 27/05/2016 (CELEX 32016L0970)
RéférenceConsidérant 5 de la directive (UE) 2016/970EUR-Lex →

(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour les transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne,

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