(4) Il convient dès lors d'exempter jusqu'au 30 juin 2021 les soudures au plomb dans les raccordements extérieurs des capteurs de température utilisés périodiquement à des températures inférieures à – 150 °C, sur le modèle de l'exemption figurant à l'annexe IV, point 26, de la directive 2011/65/UE. Eu égard aux cycles d'innovation des dispositifs médicaux et des instruments de contrôle et de surveillance, cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.
Directive déléguée (UE) 2016/1028 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2016/1028
RattachementDirective déléguée (UE) 2016/1028
Versionacte d'origine du 19/04/2016 (CELEX 32016L1028)
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