(3) Étant donné qu'il n'existe pas actuellement d'autre solution sans cadmium suffisamment fiable pour cette utilisation spécifique et que, par ailleurs, sept ans constituent une période de transition relativement courte pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels, peu susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation, conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2011/65/UE, une période de validité de même durée devrait être accordée pour cette exemption.
Directive déléguée (UE) 2016/1029 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2016/1029
RattachementDirective déléguée (UE) 2016/1029
Versionacte d'origine du 19/04/2016 (CELEX 32016L1029)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.